Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 189 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents de la Fédération des producteurs de lait du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le droit d’accès à un document s’exerce par consultation au siège de la Fédération pendant les heures habituelles de travail; il s’exerce également, lorsque réalisable, par l’obtention d’une copie. À la demande du requérant, un document informatisé doit être communiqué sous la forme d’une transcription écrite et intelligible.
Décision 5944, a. 11.
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