Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 18 - Règlement des producteurs acéricoles sur les normes de qualité et le classement

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec sont responsables de la vérification de la qualité et du classement du produit visé; ils peuvent désigner des personnes pour effectuer des tâches reliées à cette vérification et à ce classement.
Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec peuvent également conclure des conventions prévoyant l’exécution de toute ou d’une partie des tâches décrites au présent règlement par toute personne physique ou par tout organisme qu’ils estiment compétent.
Décision 7360, a. 4; Décision 11874, a. 1.
4. La Fédération des producteurs acéricoles du Québec est responsable de la vérification de la qualité et du classement du produit visé; elle peut désigner des personnes pour effectuer des tâches reliées à cette vérification et à ce classement.
La Fédération peut également conclure des conventions prévoyant l’exécution de toute ou d’une partie des tâches décrites au présent règlement par toute personne physique ou par tout organisme qu’elle estime compétent.
Décision 7360, a. 4.
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