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Court Decisions
M-35.1, r. 18 - Règlement des producteurs acéricoles sur les normes de qualité et le classement
Section 4
Disposition versions
4. La Fédération des producteurs acéricoles du Québec est responsable de la vérification de la qualité et du classement du produit visé; elle peut désigner des personnes pour effectuer des tâches reliées à cette vérification et à ce classement.
La Fédération peut également conclure des conventions prévoyant l’exécution de toute ou d’une partie des tâches décrites au présent règlement par toute personne physique ou par tout organisme qu’elle estime compétent.
