M-35.1, r. 170 - Règlement sur la contribution pour l’administration du Plan conjoint des producteurs de cultures commerciales

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Tout producteur doit, à partir du 1er octobre 1988, verser une contribution aux frais d’administration du Plan de 1,55 $ la tonne de maïs-grain destiné à la semence et de 1,05 $ la tonne de maïs-grain destiné à tout autre usage.

Décision 4715, a. 2; Décision 8324, a. 1; Décision 8655, a. 1; Décision 9207, a. 1.