M-35.1, r. 158 - Règlement sur la production et la mise en marché des bovins de réforme et des veaux laitiers du Québec

Article 31 Versions de la disposition

2013-08-28

31. (Abrogé).

Décision 8902, a. 31; Décision 10083, a. 8.

2012-09-01

31. Toute quantité qui excède 2 500 bovins de réforme destinés à l’abattage par semaine constitue un surplus; une semaine s’étend du lundi matin au dimanche soir.

Toutefois, constitue un surplus une quantité qui excède 2 000 bovins de réforme pour les semaines comprenant une des journées suivantes:

— le Vendredi saint;

— le lundi précédant immédiatement le 25 mai, Journée nationale des Patriotes;

— le 24 juin, jour de la fête nationale;

— le 1er juillet, anniversaire de la Confédération;

— le premier lundi de septembre, fête du Travail;

— le deuxième lundi d’octobre.

Décision 8902, a. 31.