M-35.1, r. 158 - Règlement sur la production et la mise en marché des bovins de réforme et des veaux laitiers du Québec

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 158

Règlement sur la production et la mise en marché des bovins de réforme et des veaux laitiers du Québec

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 92, 96, 98, 100).

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’impose un sens différent, les expressions et mots suivants signifient:

1°  «bovin», tout bovin produit au Québec notamment, le veau d’embouche, le bouvillon, le bovin de réforme, le veau laitier, le veau de grain et le veau de lait;

2°  «bovin de réforme», taure, vache et taureau de race laitière ou de boucherie destiné à l’abattage ou à l’engraissement;

3°  «veau laitier», bovin d’un poids vif inférieur à 330 kg, autre qu’un veau de grain, un veau de lait et un veau d’embouche;

4°  «veau de grain», bovin de type laitier, alimenté au grain et destiné à être mis en marché pour des fins d’abattage à un poids vif de 147 à 330 kg (poids carcasse de 80 à 180 kg);

5°  «veau de lait», bovin de type laitier, alimenté au lait, élevé dans un bâtiment aménagé pour cet élevage et destiné à être mis en marché pour des fins d’abattage à un poids vif de 135 à 275 kg;

6°  «veau d’embouche», bovin de race ou de type de boucherie destiné à être mis en marché pour fins d’engraissement à un poids vif supérieur à 135 kg;

7°  «Fédération»: la Fédération des producteurs de bovins du Québec;

8°  «poste», une personne qui est propriétaire et qui exploite au moins un établissement de vente aux enchères d’animaux vivants pour lequel elle est titulaire des permis délivrés en vertu de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42) et pouvant également opérer un parc de rassemblement; selon le contexte, l’expression peut également viser l’un des établissements du poste;

9°  «parc de rassemblement», des installations adéquatement aménagées dans lesquelles est offert, avec l’autorisation de la Fédération, un service de rassemblement des bovins de réforme et des veaux laitiers.

Décision 8902, a. 1; Décision 9185, a. 1.

2. Le présent règlement établit des normes de production à la ferme et les conditions de mise en marché des bovins de réforme et des veaux laitiers.

Décision 8902, a. 2.

3. Le présent règlement ne s’applique pas au bovin de réforme mis en marché par enchères publiques à la ferme ou par enchères spécialisées aux fins de reproduction ou de production laitière, ou dans le cadre de transaction entre producteurs aux fins de reproduction ou de production laitière.

Il ne s’applique pas aux veaux laitiers vendus aux fins d’engraissement par un producteur à un producteur de veaux de grain ou de veaux de lait qui a conclu une entente à cet effet avec la Fédération.

Décision 8902, a. 3.

4. La Fédération dresse un inventaire des bovins de réforme et des veaux laitiers. Cet inventaire indique, pour chaque animal, la date de sa naissance ou son âge, la date et le numéro de son identification ou, en cas de perte de l’identification, le numéro d’identification de remplacement.

Décision 8902, a. 4.

5. La Fédération peut conclure une entente avec Agri-Traçabilité Québec inc., organisme gestionnaire désigné par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec selon la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42) afin que ce dernier lui transmette, pour chaque producteur de bovins de réforme ou de veaux laitiers, les renseignements prévus à l’article 4.

Décision 8902, a. 5.

6. Les bovins de réforme et veaux laitiers produits et mis en marché doivent être dûment identifiés de la manière et suivant les délais prévus au Règlement sur l’identification et la traçabilité de certains animaux (chapitre P-42, r. 7).

Décision 8902, a. 6.

7. Les bovins de réforme et les veaux laitiers sont mis en marché sous la surveillance et la direction de la Fédération, conformément aux dispositions du présent règlement.

Décision 8902, a. 7.

8. Nul ne peut mettre en marché des bovins de réforme ou des veaux laitiers autrement que par l’entremise de la Fédération.

Décision 8902, a. 8.

9. La Fédération peut conclure avec les acheteurs ou les postes les conventions nécessaires à l’application du présent règlement.

Décision 8902, a. 9.

10. La Fédération met en marché les bovins de réforme et les veaux laitiers à titre d’agent de vente des producteurs, selon le mode de mise en marché qu’elle détermine.

Décision 8902, a. 10.

11. Les bovins de réforme destinés à l’abattage sont vendus sur une base carcasse dans le cadre de conventions conclues entre la Fédération et une association d’acheteurs accréditée ou entre la Fédération et un acheteur s’il n’est pas représenté par une association d’acheteurs accréditée.

Les bovins de réforme destinés à la reproduction ou à l’engraissement et les veaux laitiers sont vendus sur une base vivante, par enchères publiques ou aux enchères par ordinateur.

Décision 8902, a. 11.

12. Les bovins de réforme et les veaux laitiers ne peuvent être vendus qu’à une personne qui achète pour ses propres fins d’abattage ou de transformation, ou qui acquiert des bovins de réforme et des veaux laitiers aux fins d’engraissement ou pour un ou des producteurs de veaux de grain ou veaux de lait.

Pour les fins du présent règlement, le mot «personne» comprend les sociétés.

Décision 8902, a. 12.

SECTION II LIVRAISON AU POSTE

13. Un producteur qui désire mettre en marché un bovin de réforme ou un veau laitier doit préalablement communiquer avec le poste où il prévoit livrer ses animaux. Il indique le nombre et le type de bovins de réforme ou de veaux laitiers qu’il entend mettre en marché, ainsi que le sexe et la race prédominante de chaque animal.

Décision 8902, a. 13.

14. Le producteur doit livrer ou faire livrer ses animaux au poste qu’il a choisi, à ses frais.

La Fédération tient à jour et publie régulièrement, dans un journal agricole de circulation générale et sur son site Internet, une liste des postes et des parcs de rassemblement en indiquant leur adresse, l’horaire de rassemblement et, le cas échéant, de vente.

Décision 8902, a. 14.

SECTION III REFUS DE VENDRE

15. La Fédération peut suspendre ou refuser de procéder à une vente lorsque:

1°  elle a des motifs raisonnables de croire que des irrégularités ont été commises;

2°  il y a collusion entre d’éventuels acheteurs;

3°  la poursuite ou la tenue de la vente ne procurera pas aux producteurs un prix juste et raisonnable compte tenu des conditions du marché au moment de cette vente.

Décision 8902, a. 15.

16. La Fédération peut écarter l’offre d’un acheteur insolvable ou qui fait défaut de payer le prix de vente d’un bovin de réforme ou d’un veau laitier qui lui a été attribué ou vendu.

Décision 8902, a. 16.

SECTION IV PAIEMENT

17. L’acheteur paie le prix selon les modalités déterminées aux conventions en vigueur ou, à défaut de convention, selon les modalités arrêtées par la Fédération et communiquées aux acheteurs éventuels avant la vente.

Décision 8902, a. 17.

18. Le producteur reçoit, pour chaque bovin de réforme destiné à l’abattage mis en marché, le prix de base par livre carcasse prévu aux conventions, compte tenu des ajustements applicables.

Décision 8902, a. 18.

19. Le producteur reçoit le prix de vente vivant des bovins de réforme vendus aux fins de reproduction ou d’engraissement et des veaux laitiers; ces derniers peuvent être vendus par lots d’animaux de qualité uniforme.

Décision 8902, a. 19.

20. La Fédération verse le prix prévu aux articles 18 et 19 à chaque producteur:

1°  après déduction des contributions et des frais de mise en marché;

2°  après déduction de tout montant convenu avec le producteur, s’il y a lieu;

3°  en tenant compte des condamnations des parties de carcasses ou des décès avant abattage;

4°  en ajoutant la majoration payée par l’acheteur pour le dépassement des délais d’abattage; et

5°  en effectuant tout autre ajustement prévu à un règlement ou à une convention en vigueur.

Décision 8902, a. 20.

21. Le paiement est envoyé au producteur au plus tard 7 jours suivant la vente, de la manière prévue aux conventions.

Décision 8902, a. 21.

22. La Fédération établit un compte distinct appelé «pool des producteurs de bovins de réforme».

Elle verse dans le compte identifié au premier alinéa tous ses revenus d’entreprise et tout remboursement de prêts, en capital et intérêts, provenant d’entreprises oeuvrant dans la transformation et l’abattage des bovins de réforme et qui ne sont pas affectés au remboursement de la dette, à des fins de capitalisation dans telles entreprises ou, le cas échéant, à des frais de gestion de telles entreprises.

La Fédération verse également dans ce compte toute majoration au prix de base prévue à une convention (à l’exclusion de la majoration pour dépassement des délais d’abattage) et, le cas échéant, la portion du prix de vente d’un bovin de réforme vendu comme surplus qui excède le prix de base prévu aux conventions, compte tenu des ajustements.

Décision 8902, a. 22.

23. À même les fonds accumulés au pool des producteurs de bovins de réforme pendant la période qu’elle détermine, déduction faite, le cas échéant, des frais de mise en marché, la Fédération remet un complément de prix aux producteurs de bovins de réforme destinés à l’abattage, pour chaque livre carcasse mise en marché conformément au règlement et à la convention de mise en marché applicables pendant cette période, en tenant compte des recommandations du Comité de mise en marché des bovins de réforme et des veaux laitiers.

Décision 8902, a. 23.

24. La Fédération ne remet aucun complément de prix selon l’article 23 pour un bovin de réforme destiné à l’abattage mis en marché alors qu’il n’est pas identifié en conformité et dans les délais prévus au Règlement sur l’identification et la traçabilité de certains animaux (chapitre P-42, r. 7) ou qui n’est pas présent sur le territoire du Québec depuis au moins 6 mois.

Décision 8902, a. 24.

25. Si le poste ne peut obtenir en temps utile un renseignement nécessaire pour effectuer le paiement d’une somme due en vertu du présent règlement, il en avise la Fédération qui doit l’établir selon les renseignements dont elle dispose et le plus équitablement possible pour les producteurs et les acheteurs en cause, de telle sorte que le paiement puisse s’effectuer au moment prescrit.

Dès qu’il obtient les renseignements nécessaires, le poste doit faire les corrections qui s’imposent et en informer les intéressés.

Décision 8902, a. 25.

SECTION V VENTE PAR ENCHÈRES PUBLIQUES ET VENTE AUX ENCHÈRES PAR ORDINATEUR

26. La vente par enchères publiques est tenue par un poste et se fait aux enchères, en présence de l’acheteur.

Décision 8902, a. 26.

27. La vente aux enchères par ordinateur est tenue par la Fédération et effectuée sur une base décroissante/croissante entre les personnes qui sont en communication avec elle par le biais de cette technologie.

Décision 8902, a. 27.

28. Chaque bovin de réforme destiné à la reproduction ou à l’engraissement et chaque veau laitier est adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur.

Décision 8902, a. 28.

SECTION VI VENTE ET LIVRAISON DIRECTES

29. Lorsqu’en raison de circonstances particulières un bovin de réforme ou un veau laitier ne peut être mis en marché conformément aux dispositions du présent règlement, la Fédération peut en autoriser la vente directement à un acheteur aux conditions qu’elle établit; le paiement du prix de vente s’effectue alors par l’entremise du poste choisi par le producteur.

Décision 8902, a. 29.

30. La Fédération peut autoriser un producteur à livrer ses bovins de réforme destinés à l’abattage ou ses veaux laitiers directement à l’établissement de l’acheteur selon l’horaire dont elle convient avec ce dernier.

Décision 8902, a. 30.

SECTION VII SURPLUS

31. Toute quantité qui excède 2 500 bovins de réforme destinés à l’abattage par semaine constitue un surplus; une semaine s’étend du lundi matin au dimanche soir.

Toutefois, constitue un surplus une quantité qui excède 2 000 bovins de réforme pour les semaines comprenant une des journées suivantes:

— le Vendredi saint;

— le lundi précédant immédiatement le 25 mai, Journée nationale des Patriotes;

— le 24 juin, jour de la fête nationale;

— le 1er juillet, anniversaire de la Confédération;

— le premier lundi de septembre, fête du Travail;

— le deuxième lundi d’octobre.

Décision 8902, a. 31.

32. La Fédération peut, au nom des producteurs, vendre tout ou partie de ces surplus sur les marchés appropriés et selon le mode de vente et aux conditions qu’elle détermine.

Décision 8902, a. 32.

33. Le producteur dont le bovin de réforme destiné à l’abattage est vendu comme surplus reçoit le prix de base par livre carcasse prévu aux conventions pour la semaine au cours de laquelle ce bovin de réforme est livré, compte tenu des ajustements prévus aux conventions et au présent règlement.

Décision 8902, a. 33.

34. Lorsque le prix de vente des surplus est inférieur au prix de base prévu aux conventions, compte tenu des ajustements, la différence est comblée par la contribution établie conformément au Règlement sur les contributions des producteurs de bovins (chapitre M-35.1, r. 146). Si le prix de vente est supérieur, l’excédent est versé au pool des producteurs de bovins de réforme.

Décision 8902, a. 34.

35. Le présent règlement remplace le Règlement sur la mise en marché des bovins de réforme et des veaux laitiers (Décision 6992, 99-10-27).

Décision 8902, a. 35.

36. (Omis).

Décision 8902, a. 36.

RÉFÉRENCES

Décision 8902, 2007 G.O. 2, 4862

Décision 9185, 2009 G.O. 2, 2090