Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 158 - Règlement sur la production et la mise en marché des bovins de réforme et des veaux laitiers du Québec

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. (Abrogé).
Décision 8902, a. 30; Décision 10083, a. 8.
30. La Fédération peut autoriser un producteur à livrer ses bovins de réforme destinés à l’abattage ou ses veaux laitiers directement à l’établissement de l’acheteur selon l’horaire dont elle convient avec ce dernier.
Décision 8902, a. 30.
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