M-35.1, r. 158 - Règlement sur la production et la mise en marché des bovins de réforme et des veaux laitiers du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2020-05-06

3. Le présent règlement ne s’applique pas au bovin de réforme mis en marché par enchères publiques à la ferme ou par enchères spécialisées aux fins de reproduction ou de production laitière, ou dans le cadre de transaction entre producteurs aux fins de reproduction ou de production laitière.

Il ne s’applique pas aux veaux laitiers destinés à la reproduction, à la production laitière ou vendus aux fins d’engraissement par un producteur à un producteur de veaux de grain ou de veaux de lait qui a conclu une entente à cet effet avec Les Producteurs de bovins.

Décision 8902, a. 3; Décision 10886, a. 1; Décision 11803, a. 3.

2016-06-29

3. Le présent règlement ne s’applique pas au bovin de réforme mis en marché par enchères publiques à la ferme ou par enchères spécialisées aux fins de reproduction ou de production laitière, ou dans le cadre de transaction entre producteurs aux fins de reproduction ou de production laitière.

Il ne s’applique pas aux veaux laitiers vendus aux fins d’engraissement par un producteur à un producteur de veaux de grain ou de veaux de lait qui a conclu une entente à cet effet avec Les Producteurs de bovins.

Décision 8902, a. 3; Décision 10886, a. 1.

2012-09-01

3. Le présent règlement ne s’applique pas au bovin de réforme mis en marché par enchères publiques à la ferme ou par enchères spécialisées aux fins de reproduction ou de production laitière, ou dans le cadre de transaction entre producteurs aux fins de reproduction ou de production laitière.

Il ne s’applique pas aux veaux laitiers vendus aux fins d’engraissement par un producteur à un producteur de veaux de grain ou de veaux de lait qui a conclu une entente à cet effet avec la Fédération.

Décision 8902, a. 3.