Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 158 - Règlement sur la production et la mise en marché des bovins de réforme et des veaux laitiers du Québec

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Lorsqu’en raison de circonstances particulières un bovin de réforme ou un veau laitier ne peut être mis en marché conformément aux dispositions du présent règlement, Les Producteurs de bovins peuvent en autoriser la vente directement à un acheteur aux conditions qu’ils établissent; le paiement du prix de vente s’effectue alors par l’entremise du poste choisi par le producteur.
Décision 8902, a. 29; Décision 10886, a. 1.
29. Lorsqu’en raison de circonstances particulières un bovin de réforme ou un veau laitier ne peut être mis en marché conformément aux dispositions du présent règlement, la Fédération peut en autoriser la vente directement à un acheteur aux conditions qu’elle établit; le paiement du prix de vente s’effectue alors par l’entremise du poste choisi par le producteur.
Décision 8902, a. 29.
© Gouvernement du Québec