Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 158 - Règlement sur la production et la mise en marché des bovins de réforme et des veaux laitiers du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. L’acheteur paie le prix selon les modalités déterminées aux conventions en vigueur ou, à défaut de convention, selon les modalités arrêtées par Les Producteurs de bovins et communiquées aux acheteurs éventuels avant la vente.
Décision 8902, a. 17; Décision 10886, a. 1.
17. L’acheteur paie le prix selon les modalités déterminées aux conventions en vigueur ou, à défaut de convention, selon les modalités arrêtées par la Fédération et communiquées aux acheteurs éventuels avant la vente.
Décision 8902, a. 17.
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