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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 157.1 - Règlement sur la production et la mise en marché des bouvillons
Article 16
Versions de la disposition
16. Lorsque le producteur ou l’acheteur ne respecte pas les conditions et modalités de la vente, les PBQ tentent d’abord de convenir avec eux de modifications à celles-ci et, à défaut d’entente, ils annulent la vente.
Sauf en cas de force majeure, lorsque la situation résulte du non-respect par le producteur des conditions et modalités de la vente, ce dernier doit assumer la diminution du prix qui en résulte ou, en cas d’annulation, payer aux PBQ la différence entre le prix qui était convenu et le prix des bouvillons de remplacement trouvés pour l’acheteur, le cas échéant.
En vig.: 2024-05-22
16. Lorsque le producteur ou l’acheteur ne respecte pas les conditions et modalités de la vente, les PBQ tentent d’abord de convenir avec eux de modifications à celles-ci et, à défaut d’entente, ils annulent la vente.
Sauf en cas de force majeure, lorsque la situation résulte du non-respect par le producteur des conditions et modalités de la vente, ce dernier doit assumer la diminution du prix qui en résulte ou, en cas d’annulation, payer aux PBQ la différence entre le prix qui était convenu et le prix des bouvillons de remplacement trouvés pour l’acheteur, le cas échéant.
