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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 157.1 - Règlement sur la production et la mise en marché des bouvillons
Article 14
Versions de la disposition
14. Le producteur doit aviser par écrit les PBQ de toute modification intervenue aux conditions et modalités de la vente, et ce, avant le chargement des bouvillons.
En vig.: 2024-05-22
14. Le producteur doit aviser par écrit les PBQ de toute modification intervenue aux conditions et modalités de la vente, et ce, avant le chargement des bouvillons.
