Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 157.1 - Règlement sur la production et la mise en marché des bouvillons

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Pour les ventes aux enchères publiques, le producteur doit livrer les bouvillons à ses frais jusqu’au poste de rassemblement.
À moins d’une entente écrite à l’effet contraire entre l’acheteur et le producteur, le transfert de propriété et le transfert de responsabilité se font dès leur adjudication à l’acheteur.
On entend par «poste de rassemblement» tout lieu identifié comme tel par les PBQ, servant à regrouper les bouvillons aux fins de leur mise en marché, dont notamment un établissement de vente aux enchères publiques.
Décision 12615, a. 13.
En vig.: 2024-05-22
13. Pour les ventes aux enchères publiques, le producteur doit livrer les bouvillons à ses frais jusqu’au poste de rassemblement.
À moins d’une entente écrite à l’effet contraire entre l’acheteur et le producteur, le transfert de propriété et le transfert de responsabilité se font dès leur adjudication à l’acheteur.
On entend par «poste de rassemblement» tout lieu identifié comme tel par les PBQ, servant à regrouper les bouvillons aux fins de leur mise en marché, dont notamment un établissement de vente aux enchères publiques.
Décision 12615, a. 13.
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