Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 157 - Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le producteur visé par le Plan est toute personne ou une société, qui élève le produit visé, pour son compte ou celui d’autrui, ou qui fait produire de quelque façon que ce soit et offre en vente le produit visé.
Décision 3388, a. 4; Décision 9576, a. 3.
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