M-35.1, r. 157 - Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec

Article 27 Versions de la disposition

2016-06-29

27. Le producteur doit:

a)  se conformer aux décisions et règlements adoptés par Les Producteurs de bovins dans l’exercice des pouvoirs dont ils sont investis en vertu de la Loi et du Plan;

b)  respecter toute entente conclue dans le cadre de l’application de la Loi et du Plan;

c)  payer les frais d’administration et de mise en oeuvre du Plan et des règlements, selon le montant et les modalités en vertu de la Loi et du Plan;

d)  selon le cas, payer sa quote-part de toute somme due à une personne dont l’intervention a été requise pour la mise en marché du produit visé et dont les services sont retenus par Les Producteurs de bovins, conformément aux modalités établies par eux ou leur agent, et autoriser toute personne engagée par Les Producteurs de bovins dans la mise en marché du produit visé et qui touche le produit global d’une vente en commun, à prélever cette part et à en faire remise à toute personne désignée par eux;

e)  fournir aux Producteurs de bovins tout renseignement jugé utile à l’application du Plan ou des règlements.

Décision 3388, a. 27; Décision 10886, a. 1.

2012-09-01

27. Le producteur doit:

a)  se conformer aux décisions et règlements adoptés par la Fédération dans l’exercice des pouvoirs dont elle est investie en vertu de la Loi et du Plan;

b)  respecter toute entente conclue dans le cadre de l’application de la Loi et du Plan;

c)  payer les frais d’administration et de mise en oeuvre du Plan et des règlements, selon le montant et les modalités en vertu de la Loi et du Plan;

d)  selon le cas, payer sa quote-part de toute somme due à une personne dont l’intervention a été requise pour la mise en marché du produit visé et dont les services sont retenus par la Fédération, conformément aux modalités établies par elle ou son agent, et autoriser toute personne engagée par la Fédération dans la mise en marché du produit visé et qui touche le produit global d’une vente en commun, à prélever cette part et à en faire remise à toute personne désignée par elle;

e)  fournir à la Fédération tout renseignement jugé utile à l’application du Plan ou des règlements.

Décision 3388, a. 27.