Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 157 - Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec

Article 11.4
Versions de la disposition

Texte complet
11.4. Sauf le président des Producteurs de bovins ou l’administrateur qu’il désigne, ainsi que le membre du comité des producteurs de veaux d’embouche, ou son substitut, désigné conformément à l’article 11.1, une personne physique ne peut siéger à titre de membre ou substitut de plus d’un comité de mise en marché. Un même producteur ou une même personne physique ne peut agir à titre de membre ou substitut de plus d’un groupe géographique.
Décision 9576, a. 6; Décision 10886, a. 1.
11.4. Sauf le président de la Fédération ou l’administrateur qu’il désigne, ainsi que le membre du comité des producteurs de veaux d’embouche, ou son substitut, désigné conformément à l’article 11.1, une personne physique ne peut siéger à titre de membre ou substitut de plus d’un comité de mise en marché. Un même producteur ou une même personne physique ne peut agir à titre de membre ou substitut de plus d’un groupe géographique.
Décision 9576, a. 6.
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