Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 154 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de veaux d’embouche

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. La Régie peut accepter un cautionnement spécifique pour une vente aux enchères déterminée ou pour une période d’achat n’excédant pas 1 mois, pourvu que le montant du cautionnement soit approuvé par Les Producteurs de bovins.
Par ailleurs, les dispositions du présent règlement s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires à une tel cautionnement.
Décision 5597, a. 23; Décision 5887, a. 12; Décision 10922, a. 1.
23. La Régie peut accepter un cautionnement spécifique pour une vente aux enchères déterminée ou pour une période d’achat n’excédant pas 1 mois, pourvu que le montant du cautionnement soit approuvé par la Fédération.
Par ailleurs, les dispositions du présent règlement s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires à une tel cautionnement.
Décision 5597, a. 23; Décision 5887, a. 12.
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