Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 15 - Règlement relatif à l’enregistrement des producteurs acéricoles

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Tout défaut par le producteur d’effectuer sa demande dans les délais prescrits, ou de fournir chacun des renseignements requis, le rend passible des pénalités prévues à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).
Décision 5474, a. 4; Décision 11466, a. 2.
4. Tout défaut par le producteur d’effectuer sa demande dans les délais prescrits, ou de fournir chacun des renseignements requis par l’annexe I, le rend passible des pénalités prévues à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).
Décision 5474, a. 4.
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