M-35.1, r. 15 - Règlement relatif à l’enregistrement des producteurs acéricoles

À jour au 17 octobre 2018

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 15

Règlement relatif à l’enregistrement des producteurs acéricoles

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 97).

1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’impose un sens différent, les expressions et mots utilisés ont le même sens que celui prévu par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (chapitre M-35.1, r. 19).

Décision 5474, a. 1.

2. Tout producteur qui désire produire ou mettre en marché le produit visé par le Plan doit, chaque année, enregistrer préalablement son exploitation auprès de la Fédération.

Décision 5474, a. 2.

3. Au plus tard le 31 décembre de chaque année, le producteur doit remplir et transmettre à la Fédération une demande d’enregistrement sur le formulaire disponible sur le site internet de la Fédération à l’adresse suivante: https:\\fpaq.ca\.

Ce formulaire permet à la Fédération de connaître uniquement, pour chaque producteur:

— Le régime juridique auquel est soumise l’entreprise, les personnes impliquées dans celle-ci, leur niveau d’implication et les coordonnées;

— Les coordonnées de l’érablière et les caractéristiques de celle-ci et des équipements utilisés;

— L’adresse de retour des barils vides;

— Des détails sur le volume des ventes de sirop d’érable au cours de la dernière année de commercialisation;

— Une confirmation de production et des détails sur les entailles exploitées;

— Le mode de production et les additifs utilisés.

Décision 5474, a. 3; Décision 11466, a. 1.

4. Tout défaut par le producteur d’effectuer sa demande dans les délais prescrits, ou de fournir chacun des renseignements requis, le rend passible des pénalités prévues à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).

Décision 5474, a. 4; Décision 11466, a. 2.

5. La Fédération peut en tout temps procéder à la vérification des renseignements fournis par le producteur et procéder à toute modification ou correction de ces renseignements selon les résultats de son enquête.

Décision 5474, a. 5.

6. La Fédération peut désigner une personne pour faire, auprès des producteurs visés par le présent règlement, des inspections et vérifications nécessaires à son application.

Cette personne peut pénétrer à toute heure raisonnable dans un bureau, établissement ou local si elle a des motifs raisonnables de croire qu’ils servent à la production de l’eau ou du sirop d’érable, examiner les lieux de production et le produit et consulter les livres, registres, documents relatifs à cette production et en prendre les extraits ou copies.

Une telle personne que la Fédération autorise à faire enquête ou à faire une inspection peut être tenue de s’identifier sur demande et exhiber un certificat attestant sa qualité et signée par le président de la Fédération.

Décision 5474, a. 6.

7. Sur réception d’une demande d’enregistrement, la Fédération procède à l’examen de la demande du producteur. Elle doit émettre un certificat d’enregistrement et un numéro de producteur, si tous les renseignements sont complétés et exacts.

Décision 5474, a. 7.

8. Lorsqu’une personne a fourni des renseignements faux, erronés ou incomplets, la Fédération peut lui refuser l’enregistrement demandé ou l’annuler dans la mesure où ces renseignements sont nécessaires aux fins de l’enregistrement de son exploitation acéricole.

Elle avise alors le producteur par écrit de son refus et des motifs justifiant ce refus.

Décision 5474, a. 8.

9. (Omis).

Décision 5474, a. 9.

ANNEXE I

(Abrogée)

Décision 5474, Ann. I; Décision 11466, a. 3.

RÉFÉRENCES

Décision 5474, 1991 G.O. 2, 6737

Décision 11466, 2018 G.O. 2, 7319