Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 149 - Règlement sur le fonds de garantie des producteurs de bovins

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Sous réserve de l’article 3, lorsque l’acheteur est en défaut de payer dans le délai imparti, Les Producteurs de bovins paient le producteur à même la partie du fonds constitué par le présent règlement pour le groupe concerné, et peuvent exercer les recours du producteur contre l’acheteur.
Décision 4935, a. 14; Décision 10886, a. 1.
14. Sous réserve de l’article 3, lorsque l’acheteur est en défaut de payer dans le délai imparti, la Fédération paie le producteur à même la partie du fonds constitué par le présent règlement pour le groupe concerné, et peut exercer les recours du producteur contre l’acheteur.
Décision 4935, a. 14.
© Gouvernement du Québec