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Court Decisions
M-35.1, r. 149 - Règlement sur le fonds de garantie des producteurs de bovins
Section 14
Disposition versions
14. Sous réserve de l’article 3, lorsque l’acheteur est en défaut de payer dans le délai imparti, la Fédération paie le producteur à même la partie du fonds constitué par le présent règlement pour le groupe concerné, et peut exercer les recours du producteur contre l’acheteur.
