Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 147 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de bovins

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le secrétaire du syndicat des producteurs de bovins existant dans la région de chacun des groupes décrits en annexe est, d’office, le secrétaire des assemblées du groupe de sa région, ou à défaut, le secrétaire de la Fédération pourrait agir comme secrétaire.
Décision 3561, a. 12.
© Gouvernement du Québec