Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 117 - Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la région de Québec
Article 2
Versions de la disposition
2. Tout producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de bois de la région de Québec (chapitre M-35.1, r. 124) doit verser au Syndicat des propriétaires forestiers de la région de Québec une contribution calculée et perçue conformément aux dispositions du présent règlement.
