Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 10 - Règlement des producteurs acéricoles sur la contribution pour l’application du plan conjoint

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les modalités de perception et de remise de cette contribution sont déterminées par convention entre la Fédération et les acheteurs de sirop ou, à défaut, conformément aux dispositions du Règlement de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec sur le prélèvement par les acheteurs des contributions des producteurs (chapitre M-35.1, r. 3).
Décision 6594, a. 2.
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