Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2023-04-01 Afficher le texte complet à cette date

5. Toute personne qui sollicite un cautionnement par police d’assurance délivré en application de l’article 149.2 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), doit déposer 158 $ en même temps que sa demande.

Décision 6956, a. 5; Décision 7097, a. 3.

2020-04-01 Afficher le texte complet à cette date

5. Toute personne qui sollicite un cautionnement par police d’assurance délivré en application de l’article 149.2 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), doit déposer 153 $ en même temps que sa demande.

Décision 6956, a. 5; Décision 7097, a. 3.

2017-05-27 Afficher le texte complet à cette date

5. Toute personne qui sollicite un cautionnement par police d’assurance délivré en application de l’article 149.2 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), doit déposer 144 $ en même temps que sa demande.

Décision 6956, a. 5; Décision 7097, a. 3.

2014-04-01 Afficher le texte complet à cette date

5. Toute personne qui sollicite un cautionnement par police d’assurance délivré en application de l’article 149.2 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), doit déposer 136 $ en même temps que sa demande.

Décision 6956, a. 5; Décision 7097, a. 3.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

5. Toute personne qui sollicite un cautionnement par police d’assurance délivré en application de l’article 149.2 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), doit déposer 129 $ en même temps que sa demande.

Décision 6956, a. 5; Décision 7097, a. 3.