Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Section 5
Disposition versions

Full text
5. Toute personne qui sollicite un cautionnement par police d’assurance délivré en application de l’article 149.2 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), doit déposer 136 $ en même temps que sa demande.
Décision 6956, a. 5; Décision 7097, a. 3.
5. Toute personne qui sollicite un cautionnement par police d’assurance délivré en application de l’article 149.2 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), doit déposer 129 $ en même temps que sa demande.
Décision 6956, a. 5; Décision 7097, a. 3.
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