M-30, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif

Article 6 Versions de la disposition

2018-07-04

6. Un directeur général adjoint, un directeur, un directeur adjoint ou un chef de service est autorisé à signer, pour son secteur d’activité:

1°  les appels d’offres relatifs aux contrats énumérés aux paragraphes 2 et 3;

2°  les contrats d’approvisionnement de 25 000 $ ou moins;

3°  les contrats de services de 25 000 $ ou moins.

D. 780-2018, a. 6.

Non en vigueur

En vig.: 2018-07-04

6. Un directeur général adjoint, un directeur, un directeur adjoint ou un chef de service est autorisé à signer, pour son secteur d’activité:

1°  les appels d’offres relatifs aux contrats énumérés aux paragraphes 2 et 3;

2°  les contrats d’approvisionnement de 25 000 $ ou moins;

3°  les contrats de services de 25 000 $ ou moins.

D. 780-2018, a. 6.