Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-28, r. 5 - Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. (Abrogé).
D. 701-94, a. 6; D. 745-2011, a. 2; D. 429-2013, a. 6.
6. Le directeur des contrats et des ressources matérielles et, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont ils ont la responsabilité, le directeur du Bureau de la coordination du Nord-du-Québec, le directeur du Bureau de gestion de projet de l’axe routier 73/175, le directeur du Bureau des grands projets, le directeur du Bureau de projet de l’autoroute 30, le directeur du Bureau des projets Turcot et Saint-Pierre et un directeur territorial sont autorisés à signer les modifications apportées à un contrat de construction selon l’article 9.4 du Cahier des charges et devis généraux du ministère des Transports.
D. 701-94, a. 6; D. 745-2011, a. 2.
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