M-28, r. 5 - Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 31.6 Versions de la disposition

2012-09-01

31.6. Tout employé affecté aux ateliers mécaniques est autorisé à signer, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative à laquelle il est rattaché, tout contrat d’approvisionnement ou de services auxiliaires d’un montant maximal de 5 000 $.

D. 38-2002, a. 31.