M-28, r. 5 - Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 3 Versions de la disposition

2013-05-16

3. Le directeur des contrats et des ressources matérielles, le directeur du laboratoire des chaussées et, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont ils ont la responsabilité, un directeur et un chef de service sont autorisés à conclure des contrats en situation d’urgence, alors que la sécurité des personnes ou des biens est en cause, conformément au paragraphe 8 du deuxième alinéa de l’article 16 du Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de construction et de services des ministères et des organismes publics (D. 961-2000, 2000-08-16).

D. 701-94, a. 3; D. 38-2002, a. 2; D. 167-2012, a. 3; D. 429-2013, a. 3.

2012-09-01

3. Le directeur des contrats et des ressources matérielles, le directeur des ressources financières, le directeur du laboratoire des chaussées et, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont ils ont la responsabilité, un directeur et un chef de service sont autorisés à conclure des contrats en situation d’urgence, alors que la sécurité des personnes ou des biens est en cause, conformément au paragraphe 8 du deuxième alinéa de l’article 16 du Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de construction et de services des ministères et des organismes publics (D. 961-2000, 2000-08-16).

D. 701-94, a. 3; D. 38-2002, a. 2; D. 167-2012, a. 3.