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Décisions des tribunaux
M-28, r. 5 - Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports
Article 29.2
Versions de la disposition
29.2. Le directeur du transport terrestre des personnes, le chef du Service des politiques et des programmes et, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont il a la responsabilité, un directeur territorial sont autorisés à signer toute autorisation d’immobilisation d’un organisme public de transport en commun donnant lieu à un règlement d’emprunt de cet organisme soumis à l’approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
29.2. Le directeur du transport terrestre des personnes, le chef du Service des politiques et des programmes et, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont ils ont la responsabilité, le directeur du Bureau de la coordination du Nord-du-Québec, le directeur du Bureau de gestion de projet de l’axe routier 73/175, le directeur du Bureau des grands projets, le directeur du Bureau de projet de l’autoroute 30, le directeur du Bureau des projets Turcot et Saint-Pierre et un directeur territorial sont autorisés à signer toute autorisation d’immobilisation d’un organisme public de transport en commun donnant lieu à un règlement d’emprunt de cet organisme soumis à l’approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
