Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-28, r. 5 - Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Un directeur territorial, un chef du Service des projets et un chef de Service des inventaires et du plan sont autorisés à signer, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont ils ont la responsabilité, tout document du ministre des Transports visé aux articles 149 à 165 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1).
D. 701-94, a. 29; D. 745-2011, a. 15; D. 429-2013, a. 31.
29. Le directeur du Bureau de la coordination du Nord-du-Québec, le directeur du Bureau de gestion de projet de l’axe routier 73/175, le directeur du Bureau des grands projets, le directeur du Bureau de projet de l’autoroute 30, le directeur du Bureau des projets Turcot et Saint-Pierre, un directeur territorial, un chef du Service des projets et un chef de Service des inventaires et du plan sont autorisés à signer, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont ils ont la responsabilité, tout document du ministre des Transports visé aux articles 149 à 165 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1).
D. 701-94, a. 29; D. 745-2011, a. 15.
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