Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-28, r. 5 - Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 26.1
Versions de la disposition

Texte complet
26.1. (Abrogé).
D. 38-2002, a. 26; D. 745-2011, a. 12; D. 429-2013, a. 28; L.Q. 2017, c. 13, a. 230.
26.1. Un directeur territorial est autorisé, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont il a la responsabilité, à conclure avec toute municipalité une entente en vertu de l’article 628.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
D. 38-2002, a. 26; D. 745-2011, a. 12; D. 429-2013, a. 28.
26.1. Le directeur du Bureau de la coordination du Nord-du-Québec, le directeur du Bureau de gestion de projet de l’axe routier 73/175, le directeur du Bureau des grands projets, le directeur du Bureau de projet de l’autoroute 30, le directeur du Bureau des projets Turcot et Saint-Pierre et un directeur territorial sont autorisés, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont ils ont la responsabilité, à conclure avec toute municipalité une entente en vertu de l’article 628.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
D. 38-2002, a. 26; D. 745-2011, a. 12.
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