M-28, r. 5 - Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 24 Versions de la disposition

2012-09-01

24. Le chef du Service de l’expertise immobilière et, aux fins de l’accomplissement du mandat de la direction territoriale à laquelle il est rattaché, un chef de service d’une telle direction sont autorisés à signer tout acte visé aux paragraphes 1 à 4.1 de l’article 23, à l’exception d’un permis d’empiètement dans l’emprise d’une route délivré, à l’égard d’un bâtiment, en vertu de l’article 38 de la Loi sur la voirie (chapitre V-9).

D. 701-94, a. 24; D. 1524-96, a. 13; D. 38-2002, a. 23.