M-28, r. 5 - Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 23 Versions de la disposition

2013-11-13

23. Le directeur de la planification budgétaire et de l’expertise immobilière et, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont il a la responsabilité, un directeur territorial sont autorisés à signer les documents suivants:

1°  tout acte notarié requis en application de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1), de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28), de la Loi sur la voirie (chapitre V-9), de la Loi du Boulevard métropolitain (1960-61, chapitre 61) et de la Loi concernant la construction d’un tronçon de l’autoroute 30 entre Châteauguay et Sainte-Catherine (1990, chapitre 33);

1.1°  tout acte de cession sous seing privé d’un bâtiment ou autre construction;

2°  tout acte de rétrocession en application de la Loi concernant certaines rétrocessions de droits dont le gouvernement est devenu titulaire par expropriation avant le 1er avril 1976 (1986, chapitre 90);

3°  toute acquisition d’immeuble du directeur des terres destinées aux anciens combattants;

4°  toute permission de voirie et tout avis transmis en application de la Loi sur la voirie;

4.1°  toute permission d’occuper temporairement un immeuble;

5°  tout acte notarié et tout document requis en application de la Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3);

6°  tout acte notarié et tout document requis en application de la Loi sur l’Agence métropolitaine de transport (chapitre A-7.02) et de la Loi concernant la reconstruction et le réaménagement de territoires affectés par les pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996 dans la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean (1997, chapitre 60).

D. 701-94, a. 23; D. 1524-96, a. 12; D. 38-2002, a. 22; D. 745-2011, a. 9; D. 429-2013, a. 25.

2013-05-16

23. Le directeur de la planification budgétaire et de l’expertise immobilière et, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont il a la responsabilité, un directeur territorial sont autorisés à signer les documents suivants:

1°  tout acte notarié requis en application de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1), de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28), de la Loi sur la voirie (chapitre V-9), de la Loi du Boulevard métropolitain (1960-61, chapitre 61) et de la Loi concernant la construction d’un tronçon de l’autoroute 30 entre Châteauguay et Sainte-Catherine (1990, chapitre 33);

1.1°  tout acte de cession sous seing privé d’un bâtiment ou autre construction;

2°  tout acte de rétrocession en application de la Loi concernant certaines rétrocessions de droits dont le gouvernement est devenu titulaire par expropriation avant le 1er avril 1976 (1986, chapitre 90);

3°  toute acquisition d’immeuble du directeur des terres destinées aux anciens combattants;

4°  toute permission de voirie et tout avis transmis en application de la Loi sur la voirie;

4.1°  toute permission d’occuper temporairement un immeuble;

5°  tout acte notarié et tout document requis en application de la Loi sur la Société immobilière du Québec (chapitre S-17.1);

6°  tout acte notarié et tout document requis en application de la Loi sur l’Agence métropolitaine de transport (chapitre A-7.02) et de la Loi concernant la reconstruction et le réaménagement de territoires affectés par les pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996 dans la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean (1997, chapitre 60).

D. 701-94, a. 23; D. 1524-96, a. 12; D. 38-2002, a. 22; D. 745-2011, a. 9; D. 429-2013, a. 25.

2012-09-01

23. Le directeur des ressources financières et, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont ils ont la responsabilité, le directeur du Bureau de la coordination du Nord-du-Québec, le directeur du Bureau de gestion de projet de l’axe routier 73/175, le directeur du Bureau des grands projets, le directeur du Bureau de projet de l’autoroute 30, le directeur du Bureau des projets Turcot et Saint-Pierre et un directeur territorial sont autorisés à signer les documents suivants:

1°  tout acte notarié requis en application de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1), de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28), de la Loi sur la voirie (chapitre V-9), de la Loi du Boulevard métropolitain (1960-61, chapitre 61) et de la Loi concernant la construction d’un tronçon de l’autoroute 30 entre Châteauguay et Sainte-Catherine (1990, chapitre 33);

1.1°  tout acte de cession sous seing privé d’un bâtiment ou autre construction;

2°  tout acte de rétrocession en application de la Loi concernant certaines rétrocessions de droits dont le gouvernement est devenu titulaire par expropriation avant le 1er avril 1976 (1986, chapitre 90);

3°  toute acquisition d’immeuble du directeur des terres destinées aux anciens combattants;

4°  toute permission de voirie et tout avis transmis en application de la Loi sur la voirie;

4.1°  toute permission d’occuper temporairement un immeuble;

5°  tout acte notarié et tout document requis en application de la Loi sur la Société immobilière du Québec (chapitre S-17.1);

6°  tout acte notarié et tout document requis en application de la Loi sur l’Agence métropolitaine de transport (chapitre A-7.02) et de la Loi concernant la reconstruction et le réaménagement de territoires affectés par les pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996 dans la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean (1997, chapitre 60).

D. 701-94, a. 23; D. 1524-96, a. 12; D. 38-2002, a. 22; D. 745-2011, a. 9.