M-28, r. 5 - Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 21 Versions de la disposition

2013-05-16

21. Le directeur de la gestion financière et de l’information et, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont il a la responsabilité, un directeur territorial sont autorisés à signer tout règlement découlant d’une réclamation extra-contractuelle.

Le chef du Service de la comptabilité et des contrôles financiers et, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont il a la responsabilité, un chef de service d’une direction territoriale sont autorisés à signer tout règlement découlant d’une réclamation extra-contractuelle lorsque le montant en cause est égal ou inférieur à 5 000 $.

D. 701-94, a. 21; D. 1524-96, a. 11; D. 745-2011, a. 8; D. 429-2013, a. 24.

2012-09-01

21. Le directeur des ressources financières et, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont ils ont la responsabilité, le directeur du Bureau de la coordination du Nord-du-Québec, le directeur du Bureau de gestion de projet de l’axe routier 73/175, le directeur du Bureau des grands projets, le directeur du Bureau de projet de l’autoroute 30, le directeur du Bureau des projets Turcot et Saint-Pierre et un directeur territorial sont autorisés à signer tout règlement découlant d’une réclamation extra-contractuelle.

Le chef du Service des opérations financières et de la normalisation et, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont il a la responsabilité, un chef de service d’une direction territoriale sont autorisés à signer tout règlement découlant d’une réclamation extra-contractuelle lorsque le montant en cause est égal ou inférieur à 5 000 $.

D. 701-94, a. 21; D. 1524-96, a. 11; D. 745-2011, a. 8.