Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-28, r. 5 - Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 1.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
1.0.1. Les titulaires, à titre permanent ou provisoire, par intérim ou par désignation temporaire, des fonctions mentionnées ci-après sont autorisés à signer seuls et avec la même autorité que le ministre des Transports, les actes, documents ou écrits énumérés à la suite de leur fonction respective.
D. 429-2013, a. 1.
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