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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-28, r. 5 - Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports
Article 17
Versions de la disposition
17. Un directeur territorial est autorisé à signer, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont il a la responsabilité, toute requête faite au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités du Canada ou à l’Office national des transports du Canada, concernant la sécurité aux croisements des chemins publics et des voies ferrées, et à l’Office national de l’énergie du Canada, concernant la construction d’une route au-dessus d’un pipeline ou l’exécution de travaux près d’un pipeline.
17. Le directeur du Bureau de la coordination du Nord-du-Québec, le directeur du Bureau de gestion de projet de l’axe routier 73/175, le directeur du Bureau des grands projets, le directeur du Bureau de projet de l’autoroute 30, le directeur du Bureau des projets Turcot et Saint-Pierre et un directeur territorial sont autorisés à signer, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont ils ont la responsabilité, toute requête faite au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités du Canada ou à l’Office national des transports du Canada, concernant la sécurité aux croisements des chemins publics et des voies ferrées, et à l’Office national de l’énergie du Canada, concernant la construction d’une route au-dessus d’un pipeline ou l’exécution de travaux près d’un pipeline.
