Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-28, r. 5 - Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 16.3
Versions de la disposition

Texte complet
16.3. Le directeur de la gestion financière et de l’information est autorisé à signer tout contrat et tout autre document relatifs à l’utilisation et à l’acceptation de cartes de crédit et de cartes de débit et à la perception de tout montant d’argent par tout mode de perception.
D. 38-2002, a. 17; D. 429-2013, a. 19.
16.3. Le directeur des ressources financières est autorisé à signer tout contrat et tout autre document relatifs à l’utilisation et à l’acceptation de cartes de crédit et de cartes de débit et à la perception de tout montant d’argent par tout mode de perception.
D. 38-2002, a. 17.
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