Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-28, r. 5 - Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 16.2
Versions de la disposition

Texte complet
16.2. Le directeur des contrats et des ressources matérielles, le chef du Service du soutien aux occupants et, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont ils ont la responsabilité, un directeur, un chef de service, un chef de division, un chef des opérations et un responsable de l’approvisionnement sont autorisés à signer un contrat de vente de biens meubles excédentaires visé à l’article 8 du Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires (chapitre A-6.01, r. 2).
D. 1524-96, a. 8; D. 38-2002, a. 16; D. 429-2013, a. 18.
16.2. Le directeur des contrats et des ressources matérielles, le chef du Service de la gestion des ressources matérielles et, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont ils ont la responsabilité, un directeur, un chef de service, un chef de division, un contremaître et un responsable de l’approvisionnement sont autorisés à signer un contrat de vente de biens meubles excédentaires visé à l’article 8 du Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires (chapitre A-6.01, r. 2).
D. 1524-96, a. 8; D. 38-2002, a. 16.
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