Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-28, r. 5 - Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Un directeur est autorisé à signer, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont il a la responsabilité, tout contrat accordant une concession ou une autorisation d’exploiter un bien ou un service.
D. 701-94, a. 15; D. 38-2002, a. 15.
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