Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-28, r. 5 - Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le directeur des contrats et des ressources matérielles, le chef du Service de la gestion contractuelle et, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont ils ont la responsabilité, un directeur territorial, un chef de service d’une direction territoriale et un chef de division sont autorisés à signer tout contrat de services pour le déneigement des routes.
D. 701-94, a. 12; D. 38-2002, a. 11; D. 745-2011, a. 3; D. 429-2013, a. 14.
12. Le directeur des contrats et des ressources matérielles, le chef du Service de la gestion contractuelle et, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont ils ont la responsabilité, le directeur du Bureau de la coordination du Nord-du-Québec, le directeur du Bureau de gestion de projet de l’axe routier 73/175, le directeur du Bureau des grands projets, le directeur du Bureau de projet de l’autoroute 30, le directeur du Bureau des projets Turcot et Saint-Pierre, un directeur territorial, un chef de service d’une direction territoriale et un chef de division sont autorisés à signer tout contrat de services pour le déneigement des routes.
D. 701-94, a. 12; D. 38-2002, a. 11; D. 745-2011, a. 3.
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