Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-28, r. 5 - Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Un directeur, y compris le directeur des affaires juridiques et le directeur des communications, le directeur adjoint de la Direction des communications, un chef de service, y compris un chef de service de la Direction des communications, un chef de division et un chef des opérations sont autorisés à signer, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont ils ont la responsabilité, tout contrat de services auxiliaires.
D. 701-94, a. 11; D. 1524-96, a. 5; D. 38-2002, a. 10; D. 429-2013, a. 11.
11. Un directeur, y compris le directeur de la Direction des affaires juridiques, un chef de service, un chef de division et un contremaître sont autorisés à signer, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont ils ont la responsabilité, tout contrat de services auxiliaires.
D. 701-94, a. 11; D. 1524-96, a. 5; D. 38-2002, a. 10.
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