M-28, r. 1 - Règlement sur certains immeubles administrés par le ministre des Transports

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Il est interdit d’annoncer, d’étaler, d’offrir en vente, de vendre ou d’échanger des marchandises, des biens de consommation ou des services ou de faire quelque autre commerce que ce soit sur ou aux abords d’un poste de pesée, d’une aire de contrôle, d’une halte routière ou d’une zone d’arrêt ou de stationnement situés le long d’un chemin public.

D. 1050-86, a. 1.