Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-24.01, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Finances

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le directeur général de l’administration et le directeur des ressources financières sont autorisés à signer en lieu et place du ministre des Finances tous les documents relatifs à la gestion du Fonds des technologies de l’information du ministère des Finances.
D. 1243-97, a. 7; D. 1339-2002, a. 1; D. 23-2006, a. 2.
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