M-24.01, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Finances

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le sous-ministre associé aux Politiques et opérations financières et le sous-ministre adjoint au financement sont autorisés à signer en lieu et place du ministre des Finances tous les documents relatifs aux autorisations prévues à l’article 15 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D-7) et à l’article 289 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3).

D. 1243-97, a. 2; D. 1339-2002, a. 1; D. 23-2006, a. 2.