M-24.01, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Finances

Article 10.1 Versions de la disposition

2012-09-01

10.1. Le sous-ministre associé, un sous-ministre adjoint ou un directeur général responsable de l’un des secteurs d’activités de financement, de la gestion de la dette ou des opérations financières, ou un directeur relevant de l’une de ces personnes est autorisé à signer en lieu et place du ministre des Finances les documents relatifs au pouvoir d’approuver ou de fixer les conditions des emprunts décrétés par les municipalités et autres organismes municipaux.

D. 23-2006, a. 5.