Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-24.01, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Finances

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le sous-ministre associé aux Politiques et opérations financières, le sous-ministre adjoint au financement, le directeur général de la gestion de l’encaisse et de la dette publique, le directeur de la gestion de la dette publique, le directeur de la gestion de l’encaisse et le responsable du Bureau des dépôts et consignations sont autorisés à signer en lieu et place du ministre des Finances les reçus et récépissés qu’il délivre conformément à la Loi sur les dépôts et consignations (chapitre D-5), ainsi que toutes les déclarations devant être faites dans le cadre de l’application de cette loi en vertu de l’article 630 du Code de procédure civile (chapitre C-25).
D. 1243-97, a. 10; D. 1339-2002, a. 1; D. 23-2006, a. 2.
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