M-24.01, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Finances

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le sous-ministre associé aux Politiques et opérations financières, le sous-ministre adjoint au financement, le directeur général de la gestion de l’encaisse et de la dette publique, le directeur des opérations de trésorerie, le directeur des marchés de capitaux, le directeur de l’émission des emprunts, le directeur de la gestion de l’encaisse et le directeur de la gestion de la dette publique sont autorisés à signer en lieu et place du ministre des Finances les documents suivants:

1°  tous les documents relatifs à la gestion du fonds consolidé du revenu et ceux relatifs aux placements de toute partie du fonds consolidé du revenu;

2°  tous les documents relatifs à l’émission, la vente, l’adjudication, la livraison, l’immatriculation et la destruction des titres émis pour un emprunt du gouvernement;

3°  tous les documents relatifs à la constitution et la gestion d’un fonds d’amortissement formé pour le remboursement des emprunts du gouvernement, au transfert et à l’application de ce fonds d’amortissement à d’autres emprunts pour les racheter avant échéance, ou les renouveler ou solder à échéance, ou la consolidation d’un emprunt temporaire ou d’un renouvellement d’emprunt temporaire, ainsi que le dépôt et le placement des contributions de ces fonds et des revenus qu’ils produisent;

4°  tous les documents relatifs à la gestion des montants déposés entre les mains du ministre des Finances pour former un fonds d’amortissement prévu par une loi.

D. 1243-97, a. 1; D. 1339-2002, a. 1; D. 23-2006, a. 2.