Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-19.2, r. 4 - Règlement sur la mise en oeuvre des dispositions en matière de santé prévues dans les ententes ou les accords conclus entre le gouvernement du Québec et les organisations internationales

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. En cas d’incompatibilité, les dispositions du présent règlement et celles de l’accord visé l’emportent sur les dispositions du Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre A-29, r. 1).
D. 979-2008, a. 13.
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